Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3-A
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 49,28 € | 0 € | 9,86 € | 5,9 € | 116 € | 181,04 € |