Avant de déposer votre déclaration d’affectation de patrimoine en annexe au RCS, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’inscription modificative.
Les démarches préalables au dépôt de la déclaration d’affectation de patrimoine au Registre du Commerce et des Sociétés
Etablir la déclaration d’affectation du patrimoine :
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée commerçant qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine.
Cette déclaration, qui contient un certain nombre d’informations obligatoires, fait l’objet d’un dépôt en annexe au RCS.
Pour plus d’informations sur le contenu de la déclaration d’affectation de patrimoine, Déclaration d’affectation du patrimoine : mentions obligatoires .
Evaluer les biens compris dans le patrimoine affecté
Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est effectuée par :
- soit un commissaire aux comptes,
- soit un expert-comptable,
- soit une association de gestion et de comptabilité,
- soit un notaire. L’évaluation par un notaire ne peut concerner qu’un bien immobilier.
Ouvrir un compte bancaire dédié
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée commerçant est tenu d’ouvrir auprès d’un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement destinés à l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
Les documents à joindre au dossier pour le dépôt au registre spécial de la déclaration d’affectation du patrimoine
Actes et pièces à produire en annexe au registre spécial des EIRL
- un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel ;
- un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté daté et signé, le cas échéant ;
- un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint daté et signé, le cas échéant ;
- un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du coïndivisaire daté et signé, le cas échéant.
Pièces justificatives à joindre au dossier
un formulaire P2_CMB dûment rempli et signé, accompagné de l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEIRL _CMB)
un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P0-CMB ;
Coût
Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe