Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil

Les documents à joindre au dossier :

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe

Déposer des comptes sociaux

Fond / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises

Déposer une inscription, consulter le registre des privilèges et nantissements