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Tarifs Agent Commercial

Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :

- Joindre à la formalité un chèque de 24,3 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 22 février 2020.

- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Limoges, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
17,89 € 2,36 € 4,05 € 0 € 0 € 24,3 €

Modification d'un agent commercial :

- Joindre à la formalité un chèque de 15,38 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Limoges, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
11,2 € 1,62 € 2,56 € 0 € 0 € 15,38 €

 

Attestation d'inscription avec envoi :

- Joindre à la formalité un chèque de 3,85 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Limoges, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette fomalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
2,24 € 0,97 € 0,64 € 0 € 0 € 3,85 €

Attestation d'inscription sans envoi :

- Joindre à la formalité un chèque de 2,69 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Limoges, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
2,24 € 0 € 0,45 € 0 € 0 € 2,69 €

Radiation d'un agent commercial :

- Joindre à la formalité un chèque de 24,3 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Limoges, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
17,89 € 2,36 € 4,05 € 0 € 0 € 24,3 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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