Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Déposer des comptes sociaux
Fond / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises
Déposer une inscription, consulter le registre des privilèges et nantissements
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