Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2020)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 23,94 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25,98 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 91,51 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 93,55 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 135,17 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 137,21 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11,28 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13,32 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22,54 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24,58 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64,78 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66,82 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,86 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 43,66 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 2,11 €
- Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 23,94 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 32.39 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 25,98 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 34.43 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 91,51 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 99.96 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 93,55 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 102 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 135,17 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 143.62 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 137,21 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 145.66 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11,28 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13,32 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22,54 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24,58 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64,78 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66,82 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
- Nantissements de parts de société civile (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 21,12 €
Avec frais postaux : 22,38 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 19,72 €
Avec frais postaux : 20,98 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 8,45 €
Avec frais postaux : 9,71 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 23,94 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25.98 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 91,51 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 93.55 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 135,17 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 137.21 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11,27 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.31 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22,54 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24.58 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64,78 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66.82 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,86 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 43,66 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 2,11 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 19,72 €
Avec frais postaux : 20,98 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 8,45 €
Avec frais postaux : 9,71 €