Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2022)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25,15 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 89,35 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 130,82 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13,13 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23,82 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63,95 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,37 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 41,47 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 2,02 €
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 25,15 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 89,35 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 130,82 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13,13 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23,82 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63,95 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
- Nantissements de parts de société civile (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 20,06 €
Avec frais postaux : 21,55 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 18,73 €
Avec frais postaux : 20,22 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 8,03 €
Avec frais postaux : 9,52 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25.15 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 89.35 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 130.82 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,85 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.25 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23.82 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63.95 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 9,37 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 10,86 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 41,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 42,96 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 2,02 €
Avec frais postaux : 3,5 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 18,73 €
Avec frais postaux : 20,22 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 8,03 €
Avec frais postaux : 9,52 €