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Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements

 Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2020)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :  23,94 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25,98 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 91,51 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 93,55 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 135,17 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 137,21 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11,28 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13,32 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22,54 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24,58 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64,78 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66,82 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,86 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 43,66 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2,11 €

  • Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 23,94 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 32.39 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 25,98 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 34.43 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 91,51 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 99.96 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 93,55 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 102 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 135,17 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 143.62 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 137,21 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 145.66 €

  •   Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11,28 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13,32 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22,54 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24,58 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64,78 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66,82 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)
  • Nantissements de parts de société civile (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 21,12 €
Avec frais postaux : 22,38 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 19,72 €
Avec frais postaux : 20,98 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8,45 €
Avec frais postaux : 9,71 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements 

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 23,94 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25.98 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 91,51 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 93.55 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 135,17 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 137.21 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11,27 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.31 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22,54 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24.58 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64,78 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66.82 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,86 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 43,66 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2,11 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 19,72 €
Avec frais postaux : 20,98 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8,45 €
Avec frais postaux : 9,71 €

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